Les nouvelles règles du droit à la réparation de l’UE obligent les entreprises à réparer les appareils hors garantie
La loi est en attente d'approbation par les États membres. En sera-t-elle bientôt validée ?
Tl;dr
- L’Union Européenne adopte une directive facilitant la réparation des appareils.
- La garantie produit est prolongée si l’appareil tombe en panne pendant celle-ci.
- Les fabricants sont tenus de réparer les appareils même hors garantie.
- Certaines contraintes sont imposées aux fabricants pour éviter l’obsolescence programmée.
Une nouvelle directive pour une meilleure réparabilité
L’Union Européenne a récemment adopté une directive « droit-à-la-réparation » qui va faciliter pour les consommateurs la réparation de leurs appareils. Ces nouvelles règles viennent non seulement prolonger la garantie d’un produit s’il tombe en panne pendant celle-ci, mais obligent aussi les fabricants à réparer les appareils même lorsque ceux-ci ne sont plus sous garantie.
Des garanties prolongées et des obligations renforcées
Les appareils vendus en Europe offrent déjà une garantie minimale de deux ans. Toutefois, les nouvelles règles viennent imposer des exigences supplémentaires. Si un appareil est réparé sous garantie, le client doit se voir offrir le choix entre un remplacement ou une réparation. S’il opte pour cette dernière, la garantie est alors prolongée d’un an.
Fin de l’obsolescence programmée ?
Au-delà de la garantie, les entreprises sont tenues de réparer les « produits ménagers courants » réparables selon la loi de l’UE, comme les smartphones, les téléviseurs et certains appareils ménagers. Les consommateurs peuvent également emprunter un appareil pendant la réparation ou, s’il ne peut pas être réparé, opter pour une unité remise à neuf. Les fabricants devront fournir des pièces détachées et des outils et ne pourront pas éviter les réparations à l’aide de « clauses contractuelles, de techniques matérielles ou logicielles ».
L’avis de la rédaction
Cette décision de l’Union Européenne est une avancée majeure dans la lutte contre l’obsolescence programmée. Elle favorise une économie plus circulaire, limite les déchets électroniques et donne plus de pouvoir aux consommateurs. Cependant, il reste à voir comment ces nouvelles règles seront appliquées et respectées par les fabricants.