Attention : l’FTC accuse certains fabricants de PC de violer les règles du droit à la réparation
ASRock, Zotac et Gigabyte continuent d'utiliser des autocollants "garantie annulée si retiré". Ces entreprises persistent-elles à les utiliser à cause d'une réelle nécessité ou est-ce simplement une pratique dépassée ?
Tl;dr
- La FTC rappelle à plusieurs entreprises informatiques que les autocollants « garantie annulée si retiré » sont illégaux.
- ASRock, Gigabyte et Zotech ont été avertis de cesser ces pratiques.
- La FTC fait référence à la loi Magnuson-Moss de 1975, qui interdit les restrictions sur les réparations.
- En 2018, la FTC avait déjà envoyé des avertissements similaires à six autres entreprises.
La FTC s’attaque aux autocollants de garantie illégaux
La Federal Trade Commission (FTC) aux États-Unis a récemment adressé un rappel à plusieurs sociétés informatiques. Leur tort : l’utilisation d’autocollants indiquant « garantie annulée si retiré » sur leurs produits, une pratique désormais jugée illégale. Parmi les entreprises concernées, on retrouve des noms bien connus comme ASRock, Gigabyte et Zotech.
Des pratiques remises en question
L’usage de ces autocollants n’est pas le seul point d’achoppement. La Commission a également souligné que l’insertion de clauses dans les garanties, stipulant que ces dernières seraient annulées si les scellés des produits étaient rompus, était tout aussi problématique. D’après la FTC, ces pratiques pourraient entraver le droit des consommateurs à réparer les produits qu’ils ont achetés.
Référence à une loi ancienne
Il est intéressant de noter que la FTC se réfère ici à une loi qui a plus de quatre décennies. La loi Magnuson-Moss de 1975 stipule en effet que les entreprises ne peuvent imposer de restrictions sur les réparations, à moins d’offrir les pièces ou les services gratuitement, ou d’obtenir une dérogation de la FTC.
Une mise en garde déjà faite
Ce rappel de la FTC n’est pas une première. En 2018, la Commission avait déjà adressé des avertissements similaires à six autres entreprises, dont Nintendo, Sony, Microsoft, ASUS, HTC et Hyundai.
L’avis de la rédaction
Il est essentiel que les consommateurs conservent leur droit de réparer les produits qu’ils ont achetés. Les entreprises ne devraient pas entraver ce droit en utilisant des méthodes déloyales, comme des autocollants de garantie illégaux ou des clauses restrictives. Nous espérons que ces rappels de la FTC encourageront une transparence et une équité accrues dans l’industrie.